CGV – 2013  ILA BELLA

La boutique en ligne www.ilabella.com est gérée par Marguerite Campagne.
Courriel : marguerite@ilabella.com

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits présentés sur le site ligne www.ilabella.com (ci-après le « Site »). Toute commande implique l’acceptation entière de ces conditions générales de vente qui ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Ila Bella. Les produits proposés par Ila Bella sont réservés aux personnes majeures ou aux personnes mineures titulaires d’une autorisation parentale leur permettant d’effectuer une commande sur le Site.

ARTICLE 2 : OFFRE

Nos offres de produits et modalités de livraison sont indiquées en Euros et sont valables dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 3 : PRIX

3.1 – Tous les prix de nos produits sont indiqués en Euros et tiennent compte de la TVA française en vigueur. Tout changement de taux de TVA pourrait être immédiatement répercuté sur les prix. Ces prix s’entendent hors frais d’expédition.

3.2 – Impossible de commander hors France métropolitaine.
3.3 – Ila Bella se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, tels qu’indiqués sur le Site.

3.4 – Les produits demeurent la propriété de Ila Bella jusqu’au complet encaissement du prix par Ila Bella.

3.5 – Les produits vendus sur le Site sont réservés aux particuliers.

ARTICLE 4 : MODE DE PAIEMENT

Le règlement des achats en ligne s’effectue par carte bancaire via la plate-forme de paiement sécurisée PayPal. Very Sisters se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou en cas de non-paiement. Very Sisters se réserve également le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé l’intégralité d’une commande précédente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Very Sisters constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Very Sisters et le client.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

5.1 – Généralités

Les délais indiqués sur le Site sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et d’expédition. Les produits sont livrés par La Poste à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps et ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. Ila Bella se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Ila Bella ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Toute commande non expédiée dans les 30 jours de la commande sera annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Les produits sont acheminés en paquet cartonné « lettre suivie » avec numéro de suivi permettant de tracer leur acheminement. Le facteur dépose le paquet directement dans la boîte aux lettres du client à l’adresse indiquée sur la commande et ila Bella informe par email de la livraison du paquet dans les 48h suivant la livraison. Ila Bella n’est en aucun cas responsable d’une erreur de saisie d’adresse de la part du client dans son interface. Ila Bella n’est pas responsable des vols, ou pertes causés par l’entreprise La Poste ou retards lors de l’acheminement des commandes. Seul la Poste devra fournir une enquête pour déterminer des faits. Merci de contacter Ila Bella pour un recours à l’amiable.
Si vous avez déjà eu des problèmes de vols ou pertes, boîte aux lettres dégradée ou peu sécurisée, merci de contacter Ila Bella pour une solution d’expédition contre siganture, moyennant un surcoût. 

5.2 – Délais

Les délais de livraison des produits varient selon le choix des produits. La confection des produits oscille entre 2 jours et 1 semaine. Ila Bella s’engage à informer le client dès que possible si le délai n’était pas respecté. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, réduction du prix payé par le client, ou versement au titre de dommages et intérêts, dès lors que le client est livré dans les 30 jours ouvrés suivant la confirmation de sa commande. Dans l’hypothèse de l’indisponibilité du bien dans le délai de 30 jours, après information du client, Ila Bella pourra fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalent avec l’accord du client.

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION

Le client dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour, dès lors que le produit est renvoyé à Ila Bella dans son état d’origine et dans son emballage d’origine.  Dans ce cas, Ila Bella procédera au remboursement du produit à réception par Ila Bella de celui-ci, complet, dans son état d’origine et son emballage d’origine. Toutefois, en vertu des dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code la consommation, les biens et objets confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés à la demande du client ne peuvent bénéficier du droit de rétractation et ne seront ni repris ni échangés, hormis le cas de mise en jeu de la garantie des vices affectant l’objet vendu.

ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ECHANGE ET DE REMBOURSEMENT

En cas d’erreur de Ila Bella (envoi d’un produit différent du produit commandé) ou si le produit livré est défectueux, Ila Bella procédera, au choix du client, à l’échange ou au remboursement du produit et au remboursement des frais de retour du produit, à réception par Ila Bella de celui-ci, complet, dans son état d’origine et son emballage d’origine, sous réserve que le client formule auprès de Ila Bella, dans les deux jours ouvrés suivant la livraison, toute réclamation sur le colis livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…). Le remboursement s’effectuera au choix de Ila Bella par crédit sur votre compte bancaire ou par virement bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation précisée lors de la commande.

ARTICLE 8 : RECLAMATION, REGLEMENT, LITIGES

Les réclamations tardives ne mettant pas Ila Bella en mesure d’intervenir auprès du fabricant ou d’une compagnie d’assurance ne pourront être prises en compte par Ila Bella. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire, étant rappelé que cette recherche d’une solution amiable n’écarte pas les garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés dont bénéficie le client.

ARTICLE 9 : DUREE

Les offres sont des exemplaires uniques. Il sont valables jusqu’à épuisement des stocks de produits et ce sans avertissement préalable de la fin d’une offre. 

ARTICLE 10 : ACCEPTATION ET ANNULATION

Ila Bella confirme au client sa commande par courriel sous 48 heures (sauf commande passée les vendredis, samedis, dimanches et jours fériés). Le client est invité à imprimer son récapitulatif de commande. Toute commande est réputée ferme et ne pourra être annulée qu’avec le consentement exprès de Ila Bella et à des conditions qui l’indemniseront de tous préjudices ou dommages entraînés par cette annulation.  

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels du Site sont protégés par les droits d’auteur. Ils sont la propriété exclusive de Ila Bella. Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son ou ses auteur(s) à des poursuites.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE DES DONNEES

Ila Bella met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données qui pourraient être saisies ou transmises sur le Site. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Il vous suffit de nous faire parvenir par courrier l’opposition d’accès à vos données personnelles en justifiant de votre identité.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans la semaine suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie ou, le cas échéant, la commande annulée.  

ANNEXE : TEXTES APPLICABLES

Article L. 211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° – Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.